Honoraires

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Maître Bernès vous apporte son expertise dans un grand nombre de domaines du droit privé
Les honoraires dus par le client à un avocat sont déterminés librement entre eux, sous le respect des règles déontologiques édictées par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN). 

Tout dossier confié à Maître BERNES fait à ce titre l’objet d’une convention d’honoraires précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés.

Définition des honoraires : 

• Les honoraires correspondent à la rémunération de l’ensemble des prestations intellectuelles fournies par un avocat : rédaction d’actes de procédure, recherches juridiques, plaidoiries, etc…

• Les frais et débours correspondent à l’ensemble des sommes que l’Avocat avance pour le compte de son client : frais de copie, frais de déplacement, de transports, frais de publicité légale, etc…

Les honoraires et les tarifs des prestations de votre avocate

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Le montant des honoraires tient compte d’un ensemble de critères tels que :

• Le temps consacré à l’affaire,

• Le travail de recherche,

• La nature et la difficulté de l’affaire,

• L’importance des intérêts en cause,

• L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

• Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

• Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

• La situation de fortune du client.

Le premier rendez-vous est généralement facturé 85 €, avec ou sans prise de dossier. Cette consultation peut dans certaines conditions être déduite du montant total des honoraires dans le cas où le client mandate Maître BERNES pour diligenter une procédure.

En outre, un honoraire de résultat peut être décidé à l’avance entre Maître BERNES et le client en fonction de l’affaire. 
Maître BERNES rappelle à ce titre qu’une convention d’honoraires reposant uniquement sur le résultat escompté (aussi appelée pacte de quota litis) est interdite.

La convention d'honoraires :

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », une convention d’honoraires rédigée par écrit est obligatoire dans chaque affaire suivie par un avocat, sauf dans les cas suivants (article 11.2 du RIN) :

• En cas de force de majeure,

• En cas où le client est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale,

• En cas où l’avocat intervient dans les procédures non juridictionnelles.

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