Aide juridictionnelle

Votre demande d'aide juridictionnelle à Aussonne : aides et informations

 Comment savoir si vous êtes bénéficiaire de l'aide ?
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Définition : qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? 

L'aide juridictionnelle est la partie financière prise en charge par l'État pour les personnes qui ont de faibles revenus
Afin que tout le monde puisse défendre ses droits face aux juges et aux juridictions, l'État prend en charge une partie des frais juridiques, que la personne civile soit victime ou accusée.

Cette participation peut couvrir la totalité ou une partie du coût des démarches juridiques engagées.

Afin de pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de répondre à plusieurs critères. Cette aide est ouverte aux personnes de nationalité française, ainsi qu'à tous les ressortissants de l'Union européenne, ou tout individu de nationalité étrangère résidant régulièrement sur le territoire.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire de l'aide ? Quels sont les justificatifs à obtenir lors de votre demande d'aide ?

Quelles sont les conditions de ressources pour obtenir cette aide juridique ?

Vous souhaitez connaître les conditions d'accès pour obtenir cette protection juridique ?
Afin que cette aide vous soit accordée, il est nécessaire que l'affaire soit sérieuse, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être définie comme irrecevable, que les frais ne soient pas pris en charge par une assurance, et que les ressources que vous avez perçues l'année précédente soient inférieures au plafond fixé.

N'hésitez pas à contacter le bureau d'aide juridictionnelle qui se chargera de vous éclairer.

Vous souhaitez connaître les honoraires de maître Bernès ? Vous les trouverez sur le site et, pour plus d'informations, vous pouvez contacter le cabinet par mail, via le formulaire de contact.

Maître BERNES accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Les conditions permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle sont très clairement précisées sur le site officiel de l’administration française

Maître Bernès vous représente devant toutes les juridictions

Que ce soit devant le tribunal de grande instance, le conseil des Prud'hommes…, votre avocate vous conseille, vous assiste et vous représente.
Le champ d'action de votre avocate est large, elle vous représente afin de vous assister dans vos démarches juridiques. 

Droit de la famille et des personnes, droit immobilier, du surendettement ou encore des responsabilités et des contrats… Faites appel aux connaissances et aux compétences de Maître Bernès.

Vous êtes salarié et en conflit avec votre patron ? Votre avocate vous représente devant le Conseil des Prud'Hommes.

Le client bénéficie parfois d’un contrat de protection juridique, par exemple dans le cas où il a souscrit une assurance multirisque.

La protection juridique permet aux clients de bénéficier d’une prise en charge des honoraires d’un avocat selon un barème fixé par leur assureur. En fonction de la complexité de telle ou telle affaire, les honoraires dus par le client peuvent dépasser le barème fixé par leur assureur.

Pour toute question, je vous invite à me contacter en passant par le formulaire de contact.

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